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Lettre impot pour remise gracieuse


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Cette remise ne concerne que les palazzetti impôts code directs, soit : L' impôt sur le revenu etats ; La taxe d'habitation et/ou la contribution à l'audiovisuel public ; La taxe foncière.
Cette somme représente impot une charge importante pour notre entreprise de lettre petite taille (évoquer éventuellement brièvement, les difficultés financières auxquelles fait face lentreprise).
En proie à de graves difficultés financières en raisons dévénements particuliers survenus dans votre vie ces derniers mois, vous sollicitez des services des impôts une remise du montant de limpôt remise sur le revenu que vous devez régulariser.
La remise consiste en l'annulation pure et simple de l'impôt par l'Etat, alors chronodrive que la modération est une réduction de son montant.Cette demande est donc une demande gracieuse.Le comptable public risquant d'engager des poursuites pour obtenir le paiement de cette somme, je vous prie de bien vouloir intervenir en ma faveur pour qu'il accepte de suspendre ces mesures pendant l'examen de ma demande.En outre, j'ai à charge (indiquez s'il s'agit, le cas proshop échéant d'enfants ou ascendants à charge, la filiation, leur âge et votre situation conjugale en cas de divorce).Malheureusement, les graves difficultés financières auxquelles je suis confronté(e) ne me permettent absolument pas de payer cette somme.En cas de rejet total ou partiel, n'hésitez pas à saisir le médiateur lettre fiscal avec une lettre spécifique que vous trouverez lettre sur notre site.En effet, après avoir été licencié le date pour motif économique, il m'a été diagnostiqué une sclérose latérale amyotrophique et j'ai dû entreprendre d'importants travaux d'aménagement à mon forme domicile comme l'attestent tous les documents ci-joints. Pour vous y remise aider, nous vous proposons le decathlon modèle de forme lettre ci-dessous.
Remarque : pour les demandes concernant une majoration d'impôt suite à une déclaration ou un paiement tardif, il convient d'utiliser le modèle.
Publié le 25 novembre 2012 Dernière mise à jour le 28 septembre 2017 Modèle de lettre.
Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve de son envoi.L'administration fiscale peut vous réclamer un impôt ou des pénalités dont vous ne contestez pas le bien-fondé.(NOM Prénom) (Adresse) (Adresse de votre Centre de finances publiques) À (lieu), le (date complète objet : Requête stage remise gracieuse, madame, Monsieur, le responsable du remise Centre des finances publiques, J'ai reçu en date du (indiquez decathlon la date complète) un avis d'imposition pour (indiquez l'impôt.Vous trouverez ci-joint lensemble des documents relatifs à ma situation remise financière ainsi que la copie de mon avis dimposition.Ce document est une lettre permettant à un particulier de solliciter auprès de l'administration fiscale l'octroi à titre gracieux d'une remise d'impôt.Quelle que soit sa gracieuse décision, l'administration n'a pas à justifier les raisons de son choix.Il vous est conseillé d'envoyer cette demande code en lettre recommandée avec avis de réception.


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